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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 968 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Daubié.
L’article L124-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une transaction entre l’assureur et l’assuré dépasse la somme de 100 000€, les parties doivent obligatoirement être représenté par un avocat »
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inscrit résolument dans une philosophie de promotion de l’ordre public de protection où le législateur est chargé de mettre en œuvre les conditions de l’équilibre entre les parties. Dans le cadre d’une transaction, il peut exister une disparité de force entre l’assuré et l’assureur au bénéfice de ce dernier.
L’assuré peut fréquemment se retrouver dans une situation d’urgence matérielle, comme dans le cas de l’incendie de son bien ou avoir été victime de dommages corporels obérant sa capacité de résilience et de négociation. Le rôle de l’avocat est alors de rétablir l’équilibre entre les parties et de leur apporter une connaissance pleine et entière de leurs droits.
Dans la continuité de l’obligation de recourir à un avocat pour les litiges portés en justice supérieur à 10 000€, le présent amendement vise ainsi à étendre cette logique aux transactions entre assureurs et assurés pour la somme de 100 000€.
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