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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 774 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Daubié, Mme Josso.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 127, substituer au mot :
« huissier »
les mots :
« commissaire de justice »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 142, substituer au mot :
« huissier »
les mots :
« un commissaire de justice »
Exposé sommaire :
Depuis le 1er juillet 2022 et grâce à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont devenus des commissaires de justice.
Aussi le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise-il à harmoniser la terminologie utilisée par le présent projet de loi avec celle employée par le droit en vigueur.
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