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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 766 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Daubié.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; »
Exposé sommaire :
Dans la continuité des intentions de l’Exécutif, le présent amendement vise à favoriser et intensifier le recours aux travaux d’intérêt général (TIG) en ce qui concerne le prononcé des peines applicables aux délits et aux contraventions de cinquième catégorie.
La nouvelle rédaction porterait le plafond d’heures effectuées à 800, contre 400 actuellement, c’est-à-dire, en tenant compte de la durée légale, à six mois de travail complet.
L’intérêt des TIG est, s’agissant de la prévention de la récidive, double : ils permettent d’appliquer une sanction, qui en l’espèce pourrait être alourdie, et de favoriser l’insertion sociale de la personne condamnée en le remettant en contact avec une forme de vie professionnelle.
La prescription de cette peine alternative est pourtant en chute libre : au 1er mars 2022, il était possible de dénombrer un stock de 27 114 TIG en attente ou en cours d’exécution, soit 26 % de moins que trois ans plus tôt.
Aussi le droit proposé donne-il pour objectif de redynamiser les TIG comme modèle de peine en augmentant le plafond de leur durée.
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