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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 777 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Daubié.
Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Les délais de saisie de la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), trois ans à compter de la commission d’une infraction et un an à compter de la décision définitive de justice, sont fréquemment critiqués pour leur brièveté notamment eu égard aux délais de signification des jugements qui peuvent durer plusieurs mois.
Même si l’article 706-5 du code de procédure pénale introduit des exceptions à ce principe, notamment pour « tout motif légitime », l’objectif du présent amendement demeure de simplifier la mise en œuvre du droit à l’indemnisation des victimes sans les entrainer dans un salmigondis de procédure excessives.
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