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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 996 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Daubié.
I. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’indemnisation prévue par l’article 706-3 du code de procédure pénale est un mécanisme protecteur que le législateur peut s’honorer d’avoir mis en œuvre. Celle-ci est intégrale, peut être demandée même en l’absence de poursuites pénales et ne tient pas compte des ressources de la victime.
Les conditions d’accès sont, toutefois, trop restrictives dans le droit existant avec une exigence d’avoir subi des violences ayant entrainés au moins trente jours d’incapacité de travail temporaire (ITT). Aussi, un adoucissement de ces critères en abaissant le plancher à quinze jours d’ITT serait-elle une mesure apte à améliorer l’effectivité de la prise en compte des droits à l’indemnisation de la victime.
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