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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 769 rectifié (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Daubié.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’exécution et de la prescription de travaux d’intérêt général, tant sur le plan de l’insertion professionnelle des personnes en ayant fait l’objet, que sur celui de la prévention de la récidive.
Les moyens de favoriser le recours aux travaux d’intérêt général et notamment leur extension aux personnes morales de droit privé du secteur marchand sont également inclus dans cette évaluation.
Exposé sommaire :
En 2018, Didier Paris et David Layani, député et chef d’entreprise, avaient rédigé un rapport sur le travail d’intérêt général, relevant notamment que ceux-ci ne représentaient en 2016 que 6 % des peines prononcées (y compris les TIG avec sursis) pour une durée moyenne de 85 heures.
Au premier trimestre 2022, seules 5700 peines de TIG avaient été mises en œuvre par la justice, un chiffre de 30 % inférieur à celui observé sur la même période en 2019, et ce malgré le volontarisme de l’exécutif qui a notamment choisi de créer l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle, destinée à promouvoir le développement de ce mode alternatif de peine.
Aussi, le présent amendement, conscient de la nécessité de lever les blocages qui pèsent sur la prescription des travaux d’intérêt général, demande-il un rapport au Gouvernement pour tenter de lui donner les moyens d’atteindre ses objectifs.
L’option, que le présent projet de loi n’a pas choisi de retenir, d’accorder la possibilité aux entreprises du secteur privé d’accueillir des personnes effectuant un TIG, pourrait également constituer une solution qui se doit d’être investiguée.
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