Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑13‑1. – Le fait d’inciter une personne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de son handicap, ou d’une pathologie lourde à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, e...

Au 2° de l’article L. 2223‑3 du code général des collectivités territoriales , après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou dont le dernier domicile personnel est situé sur celui-ci, ». Exposé sommaire : Lorsqu'une personne vit ses derniers jours dans un établissement ou au domicile de sa famille et que son dernier domicile per...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette décision conclut à la mise en œuvre de l’aide à mourir, elle peut toutefois être contestée par les ascendants, descendants et conjoint de la personne ayant formé la demande. » Exposé sommaire : S'il est concevable d'écarter les tiers de l'intérêt à agir contre un refus de mise en œuvre...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313‑24‑1. – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de la gestion de l’établissement...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’autorisation » les mots : « de dérogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel de coordination

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de chaque changement de destination. L’information est transmise soit lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux pour la transform...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les motivations de la délibération tiennent compte des », les mots : « La délibération s’opposant à l’autorisation est notamment motivée par les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quatrième et sixième occurrences du mot : « de »....

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de précision L'absence de délibération contraire de l'organisme délibérant compétent en matière de PLU ne vaut pas autorisation de la demande d'autorisation d'urbanisme pour le porteur de projet: elle autorise seulement ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa transmission », les mots : « la transmission de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce n'est pas l'autorisation qui est transmise mais la demande d'autorisation qui est transmise par l'autorité compétente en matière de permis de construire à l'autorité comp...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmise », insérer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est la même que l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, aucune transmission n'est nécessaire, par défin...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « dérogeant au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel précisant que la demande d'autorisation qui est transmise à l'autorité compétente en matière de PLU correspond à la demande d'autorisation d'...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ...

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ; « 2° Les fonctions de maire d’un d’arrondissement de plus de 20 000 habitants « 3° Les fonctions de maire délégué d’une commune de plus de ...

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse...