Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut autor...

Au premier alinéa du I de l’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou encore de transformation de locaux de destination autre qu’habitation en habitations, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les projets urbains partenariaux aux opérations de transformation de construction...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives de bureau ou de local professionnel en habitation. Par déroga...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1635 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Donnent également lieu au paiement de la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, après déli...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation », les mots : « la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ». II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’usage », les mots : «...

À la fin de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes un...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la destination » les mots : « aux destinations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer au mot : « successives » le mot : « possibles ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif d'ouvrir au maximum le champ des possibilités de ce nouveau permis de construire à destinations multiples. Plutôt que de prévoir des destinations successives, qui impliquent un ordre de succession dans le temps, il pourr...

À l’alinéa 2, après les mots : « demande de permis », insérer les mots : « de construire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1635 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du 1° , après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, » Au deuxième alinéa du 1° , après le ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « différentes ». Exposé sommaire : Pour ne pas brider a priori le champ ouvert par ce nouveau permis réversible, cet amendement propose de ne pas limiter à deux le nombre de destinations possibles.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑5. – Une délibération de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu détermine, au sein des ...