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Les interventions de Romain Baubry sur ce dossier

274 amendements trouvés


28/10/2022 — Amendement N° CL278 au texte N° 343 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants : « 2.5.3 Les propriétaires particuliers seront encouragés à protéger leurs biens « En liaison avec le ministère de l’économie et des finances et afin de prévenir les atteintes contre les lieux d’habitation, il sera prévu au bénéfice des propriétaires particuliers souhaitant installer un s...

28/10/2022 — Amendement N° CL279 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 48 par les mots : « dont l’utilisation doit devenir systématique ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des...

28/10/2022 — Amendement N° CL281 au texte N° 343 - Article 8 (Adopté)
Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « ou en bande... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend étendre les peines contre les auteurs d’infraction non seulement au dirigeant de fait ou de droit qui les commet mais également aux membres d’une potenti...

28/10/2022 — Amendement N° CL637 au texte N° 343 - Article 14 (Rejeté)
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ». » Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclur...

28/10/2022 — Amendement N° CL635 au texte N° 343 - Article 14 (Rejeté)
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse bénéficier de la procédure de l’amende forf...

28/10/2022 — Amendement N° CL378 au texte N° 343 - Article 10 (Rejeté)
M. Baubry

Après la deuxième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. » Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur précise quels agents seront recrutés pour de...

28/10/2022 — Amendement N° CL386 au texte N° 343 - Article 10 (Rejeté)
M. Baubry

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation équivalente à celle des assistants d’enquête afin de pouvoir exercer les mêmes prérogatives. » Exposé sommaire : L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation ...

28/10/2022 — Amendement N° CL396 au texte N° 343 - Après l'article 13 bis (Irrecevable)
Mme Roullaud, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lo...

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « L’installation d’un système de vidéo protection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une déclaration du maire au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préf...

28/10/2022 — Amendement N° CL420 au texte N° 343 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après les mots : « provoqué à », sont ajoutés les mots : « l’idéologie de l’islamisme radical, aux actes à caractère terroriste, » ; 2° Les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans ». 3° À la fin, les mots...

28/10/2022 — Amendement N° CL633 au texte N° 343 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une atteinte aux personnes, aucun aménagement n’est possible pour les peines d’emprisonnement ferme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les aménagements de peine en cas d'atteinte aux personnes, pour l...

27/10/2022 — Amendement N° CL146 au texte N° 343 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié : « a) Au I les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant « 30 ...

27/10/2022 — Amendement N° CL265 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la troisième phrase de l’alinéa 311, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur prévoit l’achat de quatre aéronefs dont deux qui seront financés à 90 % par l’Union européenne dans le cadre de la création d’une flotte européenne. Pour protéger les citoyens des catastrophes et gérer le...

27/10/2022 — Amendement N° CL143 au texte N° 343 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les peines encourues par les conducteurs refusant d'obtempérer face à un contrôle routier. Trop nombreuses ont...

27/10/2022 — Amendement N° CL142 au texte N° 343 - Article 13 (Rejeté)
Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « lieux », insérer les mots : « publics ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possibles les réquisitions d'images de vidéosurveillance des lieux publics ou des images émanant d'appareils utilisés par des particuliers, afin de faciliter la localisation et la mise en exa...

27/10/2022 — Amendement N° CL214 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Diaz, Mme Roullaud, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Gillet, M. Ménagé, Mme Lorho, M. Guitto...

Compléter l’alinéa 111 par les phrases suivantes : « De nouvelles brigades fixes ou mobiles seront implantées grâce à des créations nettes d’emplois. La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, au moins, s’avère indispensable du fait de l’explosion de l’insécurité également constatée en zones rurales. Cependant, ces nouvelles unités ...

27/10/2022 — Amendement N° CL258 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après la première phrase de l’alinéa 136, insérer les deux phrases suivantes : « Afin de déployer plus d’effectifs de police et de gendarmerie vers des missions de sécurité, le ministère de l’Intérieur transfère plusieurs compétences aux communes : la totalité des opérations funéraires et les postes de secours. La délivrance des procurations s...

27/10/2022 — Amendement N° CL257 au texte N° 343 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ». II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». III. – La pert...

27/10/2022 — Amendement N° CL267 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Ce doublement de la présence sur le terrain s’effectuera pour lutter efficacement contre les atteintes aux personnes et aux biens. » Exposé sommaire : Le ministère de l’intérieur propose, par ce projet de loi, de doubler la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain. Cette proposit...

27/10/2022 — Amendement N° CL269 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante : « Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection des collectivités et non pour des projets de vidéo-verbalisation. » Exposé sommaire : Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de ...

27/10/2022 — Amendement N° CL219 au texte N° 343 - Article 4 (Tombe)
Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudea...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 24 » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Les victimes d'une extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal, commise au moyen d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données, ont besoin d'un temps minimum pour prendre la décision de déposer une pré-plainte et réunir l'ensemb...