Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL143 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alourdir les peines encourues par les conducteurs refusant d'obtempérer face à un contrôle routier. Trop nombreuses ont été les personnes dépositaires de l'autorité publique et riveraines blessées par ces pratiques dangereuses, nécessitant ainsi une réponse pénale dissuasive.
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