Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL142 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot :
« lieux »,
insérer les mots :
« publics ou privés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre possibles les réquisitions d'images de vidéosurveillance des lieux publics ou des images émanant d'appareils utilisés par des particuliers, afin de faciliter la localisation et la mise en examen de personnes suspectées d’avoir commis des infractions.
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