Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Présentation)

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en tout temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés dans un cadre scientifique. L’agrainage et l’affouragement menés dans un cadre scientifique peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département où l’enclos est situé. » Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux la référence : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1 du présent code » la référence : « L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 2° du I de l’article L. 171‑1 du même code, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « , notamment aux enclos » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du Sénat. Cet amendement lève tout risque de contre-sens en rattachant les enclos au 2° du I de l’art...

Après le mot : « classe », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. La mention du remboursement des dommages causés n’est pas nécessaire (une peine de sanction-réparation est prévue pour une contravention de 5^ème classe à l’article 131‑15‑1 du code pénal) et est source de confusion ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « conditions définies à l'article L. 371‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « du II de l’article L. 371‑1 du présent code » la référence : « de l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « prévues à » les mots : « définies en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 371‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 371‑1‑1. - ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7. Exposé sommaire : Amendement de légistique. Cet ame...

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa clôture » les mots : « ses clôtures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières » les mots : « sur lesquelles est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des ré...

À l’alinéa 4, substituer aux références : « aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « à l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination avec l’article 1^er dont les dispositions ont été intégrées dans un article à part entière.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « À l’exception des clôtures mentionnées au premier alinéa, l’implantation de clôtures dans les espaces naturels est soumise à déclaration aux autorités chargées de l’élaboration du plan local d’urbanisme. Ces autorités vérifient que les règles énoncées au premier alinéa sont respectées. » Exposé sommaire : Cet ame...

À l’alinéa 3, substituer aux références : « des articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « de l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa unique, substituer aux références : « aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « à l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une trame verte » les mots : « les espaces naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace la mention à la trame verte par une référence élargie aux espaces naturels. En effet, la limitation des nouvelles règles applicables aux clôtures aux seuls espaces couverts par ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique permet de lever toute ambiguïté afin de permettre aux agents assermentés des fédérations de chasseurs d’accéder aux enclos pour constat...