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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD63 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une trame verte »
les mots :
« les espaces naturels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement remplace la mention à la trame verte par une référence élargie aux espaces naturels. En effet, la limitation des nouvelles règles applicables aux clôtures aux seuls espaces couverts par la trame verte apparaît restrictive, floue, et source de complexités pour l’application dans les territoires.
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