Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Présentation)

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le 2° de l’article L. 428‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « g) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « 2° » la référence : « h) »...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au 1^er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à clarifier et simplifier la rédaction du texte, en supprimant la mention au 1^er janvier 2021 qui introduit un contre-sens dans l’application de la loi (les clôtures édifiées ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des enclos » les mots : « mentionné au I de l’article L. 424‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute infraction constatée est signalée au représentant de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d’un plan de gestion annuel d...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1 du code de l’environnement » la référence : « L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

À l'alinéa unique, substituer aux références : « aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « à l’article L. 371‑1-1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un terrain » les mots : « Les terrains ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entouré » le mot : « entourés ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fait » les mots : « font ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « implantées dans les espaces naturels » les mots : « mentionnées à l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.