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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD45 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
À l’alinéa unique, substituer aux références :
« aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 »
la référence :
« à l’article L. 371‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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