Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD51 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ramos.
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 »
la référence :
« à l’article L. 371‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination avec l’article 1er dont les dispositions ont été intégrées dans un article à part entière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.