Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire

L'article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, après le mot "travail", insérer les mots "l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du code pénal". II. Le troisième alinéa est ainsi modifié : 1° après le mot "personne", insérer les mots "les menaces, les vols, les extorsi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au dernier alinéa de l’article 132‑76 du même code, après la référence : « 225‑1», insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ». « III.– Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du même code, après la référence : « 225‑1 », insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, ...

I. – Substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « aux ». II. – En conséquence, après le mot : « cinquième », insérer les mots : « , septième et huitième ». III. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « alinéa » le mot : « alinéas ». Exposé sommaire : Le Plan national de lutte contre le raci...

I. – Au titre de la proposition, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots : « ou discriminatoire ». Exposé sommaire : Tout en veillant à conserver la portée symbolique de l'acte politique que pose cette proposition de loi en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitis...

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1, 48‑4, 48‑5 et 48‑6 » ; b) après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur handicap, de leur...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 132‑76, après la cinquième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « son origine, » ; 2° Au 5° bis de l’article 222‑13, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’origine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au huitième alinéa de l’article 24, après le mot : « genre », sont insérés les mots : « , vraie ou supposée, » ; 2° Aux troisième alinéa de l'article 32, quatrième alinéa de l'article 33 et premier alinéa de l'article 48-4, il est procédé à la même insertion. Expos...

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au septième alinéa de l’article 24, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 32, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; 3° Au troisième ...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ». II. – Au premier alinéa de l’article 8...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifiée : « a) après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « genre », insérer les mots : « , vraie ou supposée, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : En précisant que l’appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée pouvait être « vraie ou supposée », la loi du ...

Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice...

La première phrase de l’article 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « (alinéas 1^er et 2), 25 » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « périodique », sont insérés les mots : « , ou du service de presse en ligne, ». » Exposé sommaire : Aux termes actuels de l’article 62 de...