Amendement N° CL14 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la définition d’une infraction à caractère raciste et antisémite au sein du code pénal.
En cohérence avec les dispositions de l’article 2 de la présente proposition de loi qui définit les délits de provocation, diffamations et injure non publique présentant un caractère raciste ou antisémite comme des faits commis à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, le présent amendement propose d’intégrer la mention du critère de l’origine au sein des dispositions prévues aux articles 132-76 et 222-13 du code pénal relatives à l’aggravation des peines réprimant les infractions inspirée par la haine raciste ou antisémite.
Depuis le 7 octobre, les actes antisémites recensés par les services du ministère de l’Intérieur ont explosé. Ces actes ne sont pas uniquement motivés par la confession supposée des victimes, mais également, du fait de leur origine juive. Certaines d’entre elles ont ainsi été prises pour cibles parce que leur nom avait des consonances judaïques. C'est pourquoi il importe d’avoir une définition cohérente et holistique du racisme et de l’antisémitisme qui couvre l’ensemble des formes que ces haines peuvent prendre.