Lutte contre les dérives sectaires

À la seconde phrase, après le mot : « sur », insérer les mots : « les dérives thérapeutiques à caractère sectaires, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport portant sur l’usage des titres professionnels s’inscrit dans un objectif de protection des patients, de préservation de l'intégrité des professio...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cas où », le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet », les mots : « et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’article 222‑16‑2 du code pénal, les mots : « ou 222‑12 » sont remplacés par les mots : « , 222‑12 ou 225‑4-13 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, la Mission interministérielle de vigilance et de lutt...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ». Exposé sommaire : La commission des lois de l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif introduit à l’article 2 bi...

Au premier alinéa de l’article 2‑3 du code procédure pénale, après la référence : « 225‑12‑4, », est insérée la référence : « 225‑14‑3, ». » Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l'alinéa 8 du présent article qui étend la liste des associations ayant intérêt à agir dans le domaine de la lutte contre les thérapies de conversi...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, le cas échéant de son représentant légal ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection des mineur...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I A. – L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 225‑2 », sont insérés le signe et la référence : « , 225‑4‑13 » ; « 2° Au troisième alinéa, la référence : « , 225‑4‑13 » est supprimée. » Exposé sommaire : Le prése...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Est puni des mêmes peines le fait de faire à une personne des offres afin qu’elle se soumette à des pratiques visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : La l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8 ter Délit de pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre prévu à l’article 225‑4‑13 du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger à 10 ans le délai de prescription de l’action publique commençant à courir à compter de la ma...

Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, la référence : « 225‑4‑13 » est supprimée ; « 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dan...

À la première phrase de l’article 222-16-2 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après la référence : « 222-12 », sont insérés les mots : « ou 225-4-13 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, la Miss...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en plus d’une coordination liée au rétablissement proposé de l’article 1er du projet de loi, étend la poss...

Au premier alinéa de l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « de proposer ou ». Exposé sommaire : Comme le rappelle la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans son rapport sur les liens entre "thérapie de conversion" et dérives sectaire, ...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑4‑14 ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑14. – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle se soumette à des pratiques visant à modifier ou à réprimer l’orien...

Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Après le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225‑4‑13 du code pénal sont commis au préjudice d’une personne en état d...