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Les interventions de Pierrick Berteloot sur ce dossier

46 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2866 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Meizonnet, M. Berteloot, Mme Menache, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, M. Chenu, M. Rancoule, Mme Parmentier

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation qu’auront les professionnels de santé qui refusent d’euthanasier un patient de trouver un remplaçant. Cette tâche doi...

23/05/2024 — Amendement N° 2865 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet, M. Guiniot, Mme Auzanot, Mme Lavalette, M. Schreck, Mme Pollet, M. Mauvieux, Mme ...

I. – À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasi...

23/05/2024 — Amendement N° 2863 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Bovet, Mme Menache, Mme Pollet, M. Berteloot, Mme Martinez, M. Taché de la...

Le premier alinéa de l'article 223-13 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de sommer ou de contraindre autrui à recourir à une aide à mourir est considéré comme une provocation au suicide au sens du présent article et conduit aux mêmes peines. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’éviter certain...

23/05/2024 — Amendement N° 2783 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Grenon, Mme Menache, Mme Lavalette, M. Bovet, Mme Lelouis, M. Taché de la Pagerie, M. Meurin, M. Muller, Mme Parme...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « jusqu’à sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à assurer le transfert de la gestion du compte numérique au titulaire une fois que celui-ci atteint la majorité.

23/05/2024 — Amendement N° 2767 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Grenon, Mme Menache, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, Mme Jaoue...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités dans l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : L’accès au soin palliatif étant élargi par ce projet de loi, il parait nécessaire de connaitre au mieux les différences territoriales afin, à terme, de les eff...

23/05/2024 — Amendement N° 2724 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Ca...

Les articles 4 quater à 18 de la présente loi entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti équitablement dans chaque département français. Exposé sommaire : Il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l’euthanasie. Ainsi, en conditionnant l’ « aide à mo...

23/05/2024 — Amendement N° 2681 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Ca...

Avant le 31 mai 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de l’investissement dans les soins palliatifs en France et aux moyens à mettre en œuvre pour garantir leur égal accès sur l’ensemble du territoire français. Exposé sommaire : Actuellement, vingt-et-un départements ne disposent pas d’unités de soins palli...

23/05/2024 — Amendement N° 2648 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Ca...

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’aide à mourir au sens de l’article 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un...

23/05/2024 — Amendement N° 2373 au texte N° 2634 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Grangier, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Chenu, M. Cabrolier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guiniot, Mme Florence Go...

Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« L’accès aux soins palliatifs est garanti pour tous et sur l’ensemble du territoire national. Il est une nécessité éthique absolue. » » Exposé sommaire : La loi Claeys Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et l'accès aux soins palliatifs n'est pas ...

23/05/2024 — Amendement N° 2298 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Cousin, M. Berteloot, Mme Ranc, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Mathilde Paris

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit » Exposé sommaire : L'utilisation des termes "Il doit" au lieu de "Il peut" souligne l'obligation des professionnels de santé de recueillir l'avis d'autres professionnels intervenant auprès du patient. Cela signifie qu'il ne s'agit pas seulement d'une possibilité ou d'une...

23/05/2024 — Amendement N° 2289 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Cousin, M. Berteloot, Mme Ranc, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Mathilde Paris

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « pour inciter à l’atténuation de la douleur » Exposé sommaire : L'ajout "pour inciter à l’atténuation de la douleur" à la fin de la phrase clarifie l'objectif principal de fournir des informations complètes au patient. Non seulement il s'agit de les informer sur leur état de santé actuel et les options di...

23/05/2024 — Amendement N° 2278 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Cousin, M. Berteloot, Mme Ranc, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Mathilde Paris

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, subsister au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l’implication du patient dans ses soins, utiliser les termes « Il doit » au lieu de « Il peut » souligne l’importance de faire du patient un acteur majeur de son propre traitement. Cette modification engage une participa...

23/05/2024 — Amendement N° 2275 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Mme Cousin, M. Berteloot, Mme Ranc, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Mathilde Paris

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « malade », insérer les mots : « , sur tout le territoire national et outre-mer ». Exposé sommaire : Il est primordial d’assurer l’application continu de cette disposition sur l’ensemble du territoire national , y compris sur les territoires d’outre-mer, afin d’assurer une équité et une c...

23/05/2024 — Amendement N° 2268 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Mme Cousin, M. Berteloot, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, M. Chenu, Mme Pollet

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « psychique », insérer les mots : « et physique ». Exposé sommaire : La clarté de l’exposition des deux types de douleurs (physique et psychique) contribue à offrir une meilleure cohérence et une compréhension plus claire des objectifs des soins palliatifs. Cela atteste que les soins palli...

23/05/2024 — Amendement N° 2106 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « numérique » insérer le mot : « et de façon orale par les professionnels de santé ». Exposé sommaire : l faut rappeler l’existence des directives anticipées au patient de façon orale au cas où ce dernier n’aurait pas accès à son dossier en ligne (en raison de son état de santé, son âge ou...

23/05/2024 — Amendement N° 2102 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie...

À l’alinéa 2, après le mot : « prononçant » insérer le mot : « favorablement ». Exposé sommaire : Il faut préciser que c’est seule la décision favorable du médecin qui peut être attaquée en justice. En effet, si la décision négative peut être contestée devant les juridictions, la clause de conscience accordée aux médecins pourrait être gra...

23/05/2024 — Amendement N° 2101 au texte N° 2634 - Article 7 (Non soutenu)
M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie...

À l’alinéa 4, après le mot : « concubin », insérer les mots : « au sens de l’article 515‑8 du code civil ». Exposé sommaire : Il est préférable de renvoyer à la définition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débat lors de litige à propos de cette notion.

23/05/2024 — Amendement N° 2093 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « se manifeste » les mots : « donne son accord ». Exposé sommaire : Au-delà de se manifester pour administrer la solution létale, la personne désignée par le patient pour réaliser cet acte doit avant tout manifester son accord.

23/05/2024 — Amendement N° 2092 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie...

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « favorable à la santé » les mots : « saine et adaptée à la santé du patient ». Exposé sommaire : Une alimentation favorable à la santé semble être un terme trop vague. Il faut préciser que les rendez-vous de prévention exposent quelle est l’alimentation saine et surtout quelle est la plus ada...

23/05/2024 — Amendement N° 2088 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « proche », insérer le mot : « non lié par un contrat de travail ou de services ». Exposé sommaire : L’espace de santé numérique peut contenir des informations sensibles au sujet du patient. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que le proche autorisé à être gestionnaire de cet esp...