Discussion d'une proposition de loi

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation qu’auront les professionnels de santé qui refusent d’euthanasier un patient de trouver un remplaçant. Cette tâche doi...

I. – À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasi...

Le premier alinéa de l'article 223-13 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de sommer ou de contraindre autrui à recourir à une aide à mourir est considéré comme une provocation au suicide au sens du présent article et conduit aux mêmes peines. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’éviter certain...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « jusqu’à sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à assurer le transfert de la gestion du compte numérique au titulaire une fois que celui-ci atteint la majorité.

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités dans l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : L’accès au soin palliatif étant élargi par ce projet de loi, il parait nécessaire de connaitre au mieux les différences territoriales afin, à terme, de les eff...

Les articles 4 quater à 18 de la présente loi entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti équitablement dans chaque département français. Exposé sommaire : Il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l’euthanasie. Ainsi, en conditionnant l’ « aide à mo...

Avant le 31 mai 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de l’investissement dans les soins palliatifs en France et aux moyens à mettre en œuvre pour garantir leur égal accès sur l’ensemble du territoire français. Exposé sommaire : Actuellement, vingt-et-un départements ne disposent pas d’unités de soins palli...

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’aide à mourir au sens de l’article 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un...

Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« L’accès aux soins palliatifs est garanti pour tous et sur l’ensemble du territoire national. Il est une nécessité éthique absolue. » » Exposé sommaire : La loi Claeys Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et l'accès aux soins palliatifs n'est pas ...

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit » Exposé sommaire : L'utilisation des termes "Il doit" au lieu de "Il peut" souligne l'obligation des professionnels de santé de recueillir l'avis d'autres professionnels intervenant auprès du patient. Cela signifie qu'il ne s'agit pas seulement d'une possibilité ou d'une...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « pour inciter à l’atténuation de la douleur » Exposé sommaire : L'ajout "pour inciter à l’atténuation de la douleur" à la fin de la phrase clarifie l'objectif principal de fournir des informations complètes au patient. Non seulement il s'agit de les informer sur leur état de santé actuel et les options di...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, subsister au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l’implication du patient dans ses soins, utiliser les termes « Il doit » au lieu de « Il peut » souligne l’importance de faire du patient un acteur majeur de son propre traitement. Cette modification engage une participa...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « malade », insérer les mots : « , sur tout le territoire national et outre-mer ». Exposé sommaire : Il est primordial d’assurer l’application continu de cette disposition sur l’ensemble du territoire national , y compris sur les territoires d’outre-mer, afin d’assurer une équité et une c...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « psychique », insérer les mots : « et physique ». Exposé sommaire : La clarté de l’exposition des deux types de douleurs (physique et psychique) contribue à offrir une meilleure cohérence et une compréhension plus claire des objectifs des soins palliatifs. Cela atteste que les soins palli...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « numérique » insérer le mot : « et de façon orale par les professionnels de santé ». Exposé sommaire : l faut rappeler l’existence des directives anticipées au patient de façon orale au cas où ce dernier n’aurait pas accès à son dossier en ligne (en raison de son état de santé, son âge ou...

À l’alinéa 2, après le mot : « prononçant » insérer le mot : « favorablement ». Exposé sommaire : Il faut préciser que c’est seule la décision favorable du médecin qui peut être attaquée en justice. En effet, si la décision négative peut être contestée devant les juridictions, la clause de conscience accordée aux médecins pourrait être gra...

À l’alinéa 4, après le mot : « concubin », insérer les mots : « au sens de l’article 515‑8 du code civil ». Exposé sommaire : Il est préférable de renvoyer à la définition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débat lors de litige à propos de cette notion.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « se manifeste » les mots : « donne son accord ». Exposé sommaire : Au-delà de se manifester pour administrer la solution létale, la personne désignée par le patient pour réaliser cet acte doit avant tout manifester son accord.

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « favorable à la santé » les mots : « saine et adaptée à la santé du patient ». Exposé sommaire : Une alimentation favorable à la santé semble être un terme trop vague. Il faut préciser que les rendez-vous de prévention exposent quelle est l’alimentation saine et surtout quelle est la plus ada...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « proche », insérer le mot : « non lié par un contrat de travail ou de services ». Exposé sommaire : L’espace de santé numérique peut contenir des informations sensibles au sujet du patient. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que le proche autorisé à être gestionnaire de cet esp...