Moratoire sur le déploiement des mégabassines
(Article unique)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13, » les mots : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser « la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13, », par : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser « la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eau...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13 », les mots : « en agriculture raisonnée, au sens de l’article L. 640‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser « la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 214‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations mentionnées à la présente section sont soumises à un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités en fonction des prévisions de disponibilité de la...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques. Exposé sommaire : Le rapport du GIEC nous informe sur l’existence du changement climatique, qui va emp...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris », le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le projet de loi ne doit pas remettre en cause des projets déjà engagés, au prix d’efforts de long terme et d’investissements importants pour des agriculteurs. Les projets en cours ont été préparés en tenant compte du droit positif e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sixième rapport d’évaluation du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) établissait en mars 2023 que « le niveau de réchauffement global de 1.5 °C par rapport à l’ère pré-industrielle sera atteint dès le début des années 2030 ». D’ici la fin du siècle, le GIEC en...

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif de télémesure permettant de transmettre en temps réel les niveaux des eaux superficielles ou souterraines alimentant la retenue. Son installation est à la charge du propriétaire. Les conditions d’application du présent article sont définies par décr...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les impacts en terme de biodiversité à l’échelle d’une retenue de substitution. Ce rapport propose des observations quant à la disparition et l’apparition d’espèces animales et végétales et à l’évolution des milieux n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les techniques de dépollution existantes pour l’utilisation des eaux des retenues de substitution. Ce rapport présente les faisabilités techniques d’installation d’outils de dépollution ainsi que leurs coûts. Expo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les enjeux de pollution des eaux stockées dans les retenues. Ce rapport présente les risques de pollution des eaux souterraines mises en surface pour les retenues ainsi que les risques de pollution des sols et des...

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif permettant d’effectuer des analyses bactériologiques et de transmettre les résultats de ces analyses à l’autorité administrative. L’installation d’un tel dispositif est à la charge du propriétaire de l’aménagement. Les modalités d’application du pré...

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les projets en cours de construction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'autorisation de construction pour les projets en cours de construction, ce qui est contraire aux principes de non rétroactivité de la loi, de sécurité juridique et de confiance légitime.

Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : « , destinées à l’exportation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure des productions mentionnées, les productions qui seront destinées à être commercialisées dans d'autres pays.

Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : « , destinées à l’alimentation humaine. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure des productions mentionnées, les productions à destination de la consommation animale ou les cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburant.

Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : : « ou en agriculture raisonnée telle que définie par le décret n° 2004‑293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif agriculture raisonnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le conditionnement des autorisations de prélèvements pour remplir les...

Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : « ou en agriculture raisonnée telle que définie par le décret n° 2004‑293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif »agriculture raisonnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le conditionnement des autorisations de prélèvements pour remplir les ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris », les mots : « sauf ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le projet de loi ne doit pas remettre en cause des projets déjà engagés, au prix d’efforts de long terme et d’investissements importants pour des agriculteurs. Les projets en cours ont été préparés en tenant compte du droit positif...

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « mega-bassines », les mots : « réserves artificielles alimentées par prélèvement des eaux souterraines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger l'objet de la proposition de loi. Le titre du présent texte vise à « instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassine...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les enjeux de pollution des eaux stockées dans les retenues. Ce rapport présente les risques de pollution des eaux souterraines mises en surface pour les retenues ainsi que les risques de pollution des sols et des...