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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Sous-Amendement N° CD49 à l'amendement N° CD42 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Meurin.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les projets en cours de construction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l'autorisation de construction pour les projets en cours de construction, ce qui est contraire aux principes de non rétroactivité de la loi, de sécurité juridique et de confiance légitime.
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