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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Sous-Amendement N° CD50 à l'amendement N° CD15 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Meurin.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots :
« ou en agriculture raisonnée telle que définie par le décret n° 2004‑293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif »agriculture raisonnée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le conditionnement des autorisations de prélèvements pour remplir les réserves d'irrigation existantes non pas seulement à l'agriculture biologique mais également à l'agriculture raisonnée, pour inclure un plus grand nombre d'agriculteurs.
L'agriculture raisonnée étant un système de production visant à maitriser les quantités d'intrants chimiques dans le but de limiter leur impact sur l'environnement.
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