Services express régionaux métropolitains

Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques, est complété par un article L. 3111‑3 ainsi rédigé : « Une ligne ferroviaire du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public. ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le changement de nom de la Société du Grand Paris doit intervenir dans un délai d’un an après la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : A la date de la promulgation de la présente loi, tous les textes législatifs en vigueur s'appliqueront au nom de la nouvelle structure SGP...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il a pour triple objectif de proposer un service de transport reliant les périphéries au centre urbain, permettant aux utilisateurs de se déplacer rapidement, avec des tarifs accessibles et en toute sécurité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une ligne directrice aux projets de ser...

Est incluse la résiliation unilatérale des contrats de toutes les concessions d’autoroutes, prenant effet un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement d'appel Suite au récent rapport de l'inspection générale des finances mettant en lumière la rentabilité démesurée des sociétés d'autoroutes, le gouvernement, bi...

À l’alinéa 4, après les mots : « Île de France, » insérer les mots : « sur le territoire hexagonal, la Corse et les DOM-TOM, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la portée du service express régional métropolitain au-delà de la région Île-de-France. Désormais, cette offre de transports collectifs publics multimodale s'applique non s...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en lien avec les spécificités du territoire. » Exposé sommaire : l'objet de cet amendement vise à souligner l'importance de prendre en compte les caractéristiques uniques de chaque territoire dans la planification des améliorations des transports. Ces spécificités peuvent inclure des contraintes géogr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales participant » les mots : « les régions, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales participant ». Exposé sommaire : Le Service Express Régional Métropolitain e...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l'alinéa, car le mot supprimé n'apporte rien à la phrase.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le développement des services express régionaux métropolitains s’accompagne d’une rénovation du réseau routier et des infrastructures routières en zones périurbaine et rurale incluses dans le périmètre arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien prendre en compte dans ce texte, le dév...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « SGP » les mots : « Société Grand Projet ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi en changer la référence au nom de la Société Grand Paris est de différencier cette dernière dans ses missions et ses compétences territoriales de la Société Grand Projet. La présente rédaction se content...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des Comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société Grand Projet. » Exposé sommaire : Dans un rapport du premier juillet 2017, la Cour des Comptes à pu analyser toutes les difficultés rencontrées par la Société Grand Paris...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Participer à la structuration du réseau ferroviaire en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'État prenne en compte les enjeux sociaux et environnementaux da...

À l’alinéa 5, après les mots : « centres urbains », insérer les mots : « , par une accessibilité accrue aux transports collectifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision quant à l'un des objectifs mentionnés au cours du présent alinéa 5, en l'occurence celui de désenclaver les territoires insuffisamment reliés au...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le service régional métropolitain vise à améliorer la fréquence et la qualité des transports publics quotidiens, à décongestionner les grandes agglomérations et désenclaver les zones périurbaines et rurales, notamment à travers une plus forte complémentarité entre les offres de transports publics et les moyens de t...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « dessertes » insérer les mots : « et équipements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fréquentes », le mot : « fréquents ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de spécifier les équipements tels que les hangars à vélo, parkings qui doivent être aménagés afin d'a...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les opportunités de réouvertures des lignes de dessertes fines et des gares attenantes fermées durant les quinze dernières années. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le désenclavement des territoires ruraux. ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , conformément à l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser et clarifier ce qui est entendu par l'expression employée de « décarbonation des mobilités », en mentionnant un article du code de l'énergie en...

Le Gouvernement fixe par arrêté des objectifs pluriannuels de réduction des émissions de particules fines pour l’ensemble des nouveaux équipements ferroviaires et routiers de transports publics servant à la réalisation des services express régionaux métropolitains. Exposé sommaire : La problématique de l'émission des particules fines ne dépen...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les maires des communes concernées devront être consultés sur l’avancée du projet et leurs avis seront pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder plus d'importance aux ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « centres urbains » les mots : « chefs-lieux départementaux ». Exposé sommaire : La substitution des mots "centres urbains" par les mots "des chefs-lieux départementaux" apporte une précision sur les villes pouvant demander d'avoir droit au statut de service express régional métropolitain. Ce changement...