Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD100 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Villedieu, Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Bovet, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon.
Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques, est complété par un article L. 3111‑3 ainsi rédigé :
« Une ligne ferroviaire du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public. »
Exposé sommaire :
En pratique, la dépose de la voie intervient le plus souvent dès la fermeture d'une voie et avant son
déclassement.
Or une ligne fermée continue d'appartenir au domaine public tant qu'elle n'est pas déclassée.
Autoriser la dépose de la voie parfois des années avant son déclassement, qui n'interviendra pas
nécessairement, est contraire au principe d'inaliénabilité du domaine public.
Cet amendement est suggéré par la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des
transports).
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