Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD129 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu.
Est incluse la résiliation unilatérale des contrats de toutes les concessions d’autoroutes, prenant effet un an après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Suite au récent rapport de l'inspection générale des finances mettant en lumière la rentabilité démesurée des sociétés d'autoroutes, le gouvernement, bien qu'il ait été montré qu'il n'était pas un acteur impartial sur le sujet, doit prendre au sérieux la nécessité d'une résiliation des contrats avec les concessions. Ce sujet devient une urgence avec la hausse des prix des carburants qui étouffent les automobilistes et les prix exorbitants des péages qui rendent les déplacements hors de prix.
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