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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD98 (Tombe)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Villedieu, Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Bovet, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le changement de nom de la Société du Grand Paris doit intervenir dans un délai d’un an après la date de promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
A la date de la promulgation de la présente loi, tous les textes législatifs en vigueur s'appliqueront au nom de la nouvelle structure SGP.
Afin d'éviter toute incohérence législative, cet amendement prévoit de fixer un délai maximum pour que la Société du Grand Paris procède au changement de son nom avant que lui soit confié tout projet.
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