Amendement N° AS820 (Irrecevable)

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1^er septembre 2023, une conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales et les organismes et personnalités qualifiés, afin de définir et de débattre des besoins observés, des réponses à ces besoins ainsi que des moyens humains et financiers de la politique de soutien à l’autonomie. Les conclusions de cette conférence peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat afin d’éclairer utilement l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances . Un décret fixe les modalités d’application du présent article.