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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS714 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. À cette fin, il se réunit une fois par an dans sa composition habituelle élargie aux représentants des professionnels de santé exerçant en ville. L’ONDAM doit être fondé sur les besoins de santé publique sur les besoins à financer. »
Exposé sommaire :
Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie a rendu un avis et un rapport sur le sujet.
L’objet de cet amendement est d’associer dans un cadre commun de discussion stratégique l’ensemble des acteurs de ville et les représentants des établissements de santé, avec l’enjeu de sortir d’une logique purement comptable dans la détermination de l’ONDAM.
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