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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS707 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Exposé sommaire :
La LFSS pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national, qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament.
Cet amendement vise à compléter cette disposition s'agissant des médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM) en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament.
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