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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS908 (Rejeté)

(5 amendements identiques : AS1523 AS884 1229 2547 2740 )

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.

Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 28

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ou non ».

Exposé sommaire :

Afin d’encadrer plus strictement les sociétés de téléconsultation, cet amendement propose de restreindre l’agrément aux sociétés dont l’objet est uniquement l’offre médicale de téléconsultations.

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