Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1616 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de l’évolution globale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, conformément aux engagements pris dans le cadre du Ségur de la Santé, à consacrer la pluriannualité de l’ONDAM dans sa totalité à travers un projet de loi de programmation soumise au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.