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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS735 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins.
Ils rappellent que l’obligation de garde existait jusqu’en 2002.
Aujourd’hui, ils constatent que l’obligation collective reposant sur le volontariat des médecins ne permet pas d’assurer effectivement la mission de service public de permanence des soins au regard de la diminution continue du nombre des médecins volontaires.
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