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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS990 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
I. – Au début de l’alinéa 40, supprimer le mot :
« obligatoire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de l’ensemble ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa 40 prévoit que les dépenses résultant des nouvelles compétences attribuées aux communes seront compensées sauf pour les communes de moins de 3500 habitants qui n’auront pas l’obligation de planifier les modes d’accueil et de soutenir leur qualité. Cet amendement vise une compensation intégrale pour toute commune.
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