Plein emploi

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « dans le cadre du service public de l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures d’accompagnement du demandeur d’emploi s’inscriront dans le cadre du service public de l’emploi ainsi que le précise l’actuel projet personnalisé ...

Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14 : « Les missions du réseau sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition peu claire et peu précise de cet article 4 qui prévoit « en tant que de besoin » une mise en oeuvre d...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 : « de contraintes liées à la vie familiale telles notamment que la garde d’enfant ou la situation d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères motivant...

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « Soit, sans motif légitime, refuse à trois reprises un emploi conforme à sa qualification et à ses souhaits professionnels, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la ...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131‑2 ; « 7° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des organismes référents ve...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et qui ne peut être inférieur à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir un délai réaliste avant que ne s’effectue une dérogation du département vers Pôle emploi du suivi d’un allocataire du RSA. La durée minimale de trois mois correspond à la durée actuellement constatée ...

Compléter l’alinéa 28 par les mots et la phrase suivants : « , ainsi que du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pour une durée d’un an, le 1^er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en ma...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. » Exposé sommai...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : L'alinéa 34 de l'article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi. Sachant que les missions de la Commission consistent ...

Après le mot : « emploi », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans le code du travail des mentions, extrêmement infantilisantes, d’ « assiduité » et de « participation active » pour qualifier « l’engagement » des demandeurs d’emploi.

Après la deuxième occurrence dela référence : « L. 5311‑8 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 : « strictement nécessaires à l’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 substitue au projet personnalisé d'accès à l'emploi et au contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA, un contrat d'engagement qui sera obligatoire pour tout inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Or, ce contrat visant à l'uniformisation des droits et des devoirs pour d...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Association des régions de France, vise à inscrire dans le projet de loi le principe d’une négociation entre l’État et les régions, et non d’une simple concertation, sur le financement et l’org...

À l’alinéa 58, supprimer les mots : « des résultats constatés et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer les conférences de financeurs sur les seules priorités en matière de retour à l'emploi et non au regard d'une logique de résultats.

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « tard » le mot : « tôt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Comité national France travail, dont la mise en place est prévue par le présent projet de loi au 1^er janvier 2024 de jouer pleinement son rôle en examinant les conditions de possibilité de mise...

I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail. II. – Le I entre en ...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Il n’est pas possible une nouvelle fois de légiférer par ordonnance pour décider du destin de...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa 24 est beaucoup trop imprécis sur le rôle réel que conserveront les missions locales au sein du réseau France travail. C’est dans ce cadre que les auteurs de cet amendement relaient l’inquiétude et les propositions de l’Union Nationale des Missions Locales. Cette dernière propose en effet, p...