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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS937 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 4
I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de propositions formulées par le collectif Alerte. Il vise à mettre en place un comité d’évaluation de la mise en oeuvre de France travail et de ses effets en y associant étroitement des experts, des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que les associations de solidarité.
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