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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3142 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« du 7° de l’article L. 2242‑20 »
les mots :
« de l’article L. 2241‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire l’index senior dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
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