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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3146 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 2242‑1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une négociation sur les mesures tendant à améliorer l’emploi et les conditions d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire les mesures d’amélioration de l’emploi des personnes âgées de 50 ans et plus dans le cadre des négociations définies à l’article L. 2242‑1 du Code du travail.
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