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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1387 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
II. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indiquer que le Gouvernement ne fait pas apparaître dans les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires les effets réels d’un recul de l’âge légal de départ en retraite et d’une augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur les dépenses de la branche vieillesse. Le Gouvernement ne fait pas plus apparaître les recettes nouvelles en termes de cotisations sociales que cette réforme génèrera.
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