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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3131 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
A l'alinéa 50, après le mot:
"décret"
insérer les mots:
« qui ne pourra pas excéder cinq années »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la durée minimale d’activité requise pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle n’excède pas cinq ans.
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