Moratoire sur le déploiement des mégabassines

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 214‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations mentionnées à la présente section sont soumises à un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités en fonction des prévisions de disponibilité de la...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques. Exposé sommaire : Le rapport du GIEC nous informe sur l’existence du changement climatique, qui va emp...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris », le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le projet de loi ne doit pas remettre en cause des projets déjà engagés, au prix d’efforts de long terme et d’investissements importants pour des agriculteurs. Les projets en cours ont été préparés en tenant compte du droit positif e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sixième rapport d’évaluation du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) établissait en mars 2023 que « le niveau de réchauffement global de 1.5 °C par rapport à l’ère pré-industrielle sera atteint dès le début des années 2030 ». D’ici la fin du siècle, le GIEC en...

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif de télémesure permettant de transmettre en temps réel les niveaux des eaux superficielles ou souterraines alimentant la retenue. Son installation est à la charge du propriétaire. Les conditions d’application du présent article sont définies par décr...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les impacts en terme de biodiversité à l’échelle d’une retenue de substitution. Ce rapport propose des observations quant à la disparition et l’apparition d’espèces animales et végétales et à l’évolution des milieux n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les techniques de dépollution existantes pour l’utilisation des eaux des retenues de substitution. Ce rapport présente les faisabilités techniques d’installation d’outils de dépollution ainsi que leurs coûts. Expo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les enjeux de pollution des eaux stockées dans les retenues. Ce rapport présente les risques de pollution des eaux souterraines mises en surface pour les retenues ainsi que les risques de pollution des sols et des...

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif permettant d’effectuer des analyses bactériologiques et de transmettre les résultats de ces analyses à l’autorité administrative. L’installation d’un tel dispositif est à la charge du propriétaire de l’aménagement. Les modalités d’application du pré...

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations » les mots : « et ne faisant l’objet d’aucune mesure de régularisation ». Exposé sommaire : Au titre de la sécurité juridique et comme dans dans d'autres domaines juridiques, la régularisation doit toujours être possible...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article unique de la proposition de loi qui vise à instaurer un moratoire de 10 ans sur la construction des réserves de substitution. Imposer un tel moratoire sur un objet juridiquement non défini nous conduirait à l’immobilisme et nous ferait sub...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris », les mots : « sauf ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le projet de loi ne doit pas remettre en cause des projets déjà engagés, au prix d’efforts de long terme et d’investissements importants pour des agriculteurs. Les projets en cours ont été préparés en tenant compte du droit positif...

L’article L. 214‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent article sont définies dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau prévu à l’article L. 213‑9‑1.» Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il appartient au Parlement de débattre de la s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les techniques de dépollution existantes pour l’utilisation des eaux des retenues de substitution. Ce rapport présente les faisabilités techniques d’installation d’outils de dépollution ainsi que leurs coûts. Expo...

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « mega-bassines », les mots : « réserves artificielles alimentées par prélèvement des eaux souterraines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger l'objet de la proposition de loi. Le titre du présent texte vise à « instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassine...

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif permettant d’effectuer des analyses bactériologiques et de transmettre les résultats de ces analyses à l’autorité administrative. L’installation d’un tel dispositif est à la charge du propriétaire de l’aménagement. Les modalités d’application du pré...

Les résultats de l’inventaire exhaustif des retenues d’eau en France lancé en 2022 par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture, annoncé dans le « Varenne agricole de l’eau et du changement climatique » de février 2022, donnent lieu dans chaque chambre du Parlement, à un débat en séance publique. À l’issue de c...

L’aménagement d’une retenue de substitution est conditionné par l’installation d’un dispositif de télémesure permettant de transmettre en temps réel les niveaux des eaux superficielles ou souterraines alimentant la retenue. Son installation est à la charge du propriétaire. Les conditions d’application du présent article sont définies par décr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques. Exposé sommaire : Le rapport du GIEC nous informe sur l’existence du changement climatique, qui va emp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les enjeux de pollution des eaux stockées dans les retenues. Ce rapport présente les risques de pollution des eaux souterraines mises en surface pour les retenues ainsi que les risques de pollution des sols et des...