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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Sous-Amendement N° CD48 à l'amendement N° CD24 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Schreck.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations »
les mots :
« et ne faisant l’objet d’aucune mesure de régularisation ».
Exposé sommaire :
Au titre de la sécurité juridique et comme dans dans d'autres domaines juridiques, la régularisation doit toujours être possible.
Par contre, si un projet n'est pas régularisé ou régularisable, la décision de justice doit être appliquée.
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