Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » Exposé sommaire : L’article 1^er D tel qu’adopté par le Sénat visait à préciser notamment, qu’en l’absence d’avis rendu par le maire sur le respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 1° Après le mot : « dernier », la fin du 1° de l’article L. 434‑2 est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; » Exposé sommaire : L’article 1^er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement fa...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; ». Exposé sommaire : L’article 1^er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement familial en imposant quatre nouvelles conditions :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un loge...

I. – Après le mot : « constatent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « que celui-ci est débiteur d’une dette non éteinte à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6161‑5 et L. 6141‑1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources dis...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « refusent » les mots : « peuvent refuser ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement substitue à la compétence liée des autorités diplomatiques et consulaires une compétence discrétionnaire, afin de garantir pleinement leur pouvoir d’ap...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier » les mots : « que celui-ci est débiteur d’une dette à l’égard d’un créancier établi en France non éteinte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Sous-am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 13 bis, afin que le dispositif de cet article soit inscrit au sein du titre VI du projet de loi, qui réunit les dispositions relatives aux outre-mer.

Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, insérer les quatre phrases suivantes : « L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il ...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « à 4° » les mots : « et 2° ». III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « , d’un ascendant ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un cahier des charges national sur la base duquel est réalisée l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés. D’une part, les articles R. 221‑11 et suivants du code de l’action sociale et des familles et l’arrêté du 20 novembre 2019 relatif aux modali...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques carac...

À l’alinéa 7, après le mot : « conscience, », insérer les mots : « l’égalité, dont ». Exposé sommaire : Parmi les principes de la République que l’étranger doit respecter, figure l’égalité entre les femmes et les hommes. Si cette mention est indispensable, il est apparu utile de l’élargir afin que soit assuré le respect du principe d’égal...

Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs de ces principes ou obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le caractère facultatif de l’existence d’un trouble à l’ordre public pour caractériser l’atteinte aux principes ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article qui étend à la Guyane la durée maximale dérogatoire de huit heures (contre quatre heures en principe) de la rétention aux fins de vérification d’identité, prévue à l’article 78‑3 du code de procédure pénale (CPP) et applicable à Mayotte sont supprimées dans le présent ti...

À l’alinéa 42, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 421‑13, ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction initiale de l’article 13, en prévoyant l’exclusion des cartes de séjour pluriannuelle « passeport talent » du champ des titres dont le renouvellement est subordonné à la satisfaction, par leurs titulair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’exclure les jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) de l’obligation de prise en charge imposée aux départements s’appliquant à tous majeurs âgés de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés qui ne bénéficient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 ter, introduit par le Sénat, prévoit la création d’un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants. Ce nouveau fichier ne paraît cependant pas opportun, ce qu’a d’ailleurs souligné la Défenseure des droits lors de son audition. D’une part, les empreintes et photographie...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est », les mots : « ne peut être ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « N’est pas », les mots : « Peut ne pas être ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». IV. – E...