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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Sous-Amendement N° CL1749 à l'amendement N° CL1244 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Pradal.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 13
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier »
les mots :
« que celui-ci est débiteur d’une dette à l’égard d’un créancier établi en France non éteinte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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