Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1670 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la création d’un cahier des charges national sur la base duquel est réalisée l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés.
D’une part, les articles R. 221‑11 et suivants du code de l’action sociale et des familles et l’arrêté du 20 novembre 2019 relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille fixent un référentiel national d’évaluation de la minorité.
D’autre part, la création d’un tel cahier des charges n’apparaît pas relever du domaine de loi.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime ces dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.