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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1722 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet article qui étend à la Guyane la durée maximale dérogatoire de huit heures (contre quatre heures en principe) de la rétention aux fins de vérification d’identité, prévue à l’article 78‑3 du code de procédure pénale (CPP) et applicable à Mayotte sont supprimées dans le présent titre II bis pour être réintroduites sans modification dans le titre VI consacré spécifiquement aux Outre-mer.
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