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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL1721 (Adopté)

(3 amendements identiques : CL928 CL1232 CL1066 )

Publié le 25 novembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 13 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la suppression de l’article 13 bis, afin que le dispositif de cet article soit inscrit au sein du titre VI du projet de loi, qui réunit les dispositions relatives aux outre-mer.

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