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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Sous-Amendement N° CL1748 à l'amendement N° CL1244 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Pradal.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 13
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« refusent »
les mots :
« peuvent refuser ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement substitue à la compétence liée des autorités diplomatiques et consulaires une compétence discrétionnaire, afin de garantir pleinement leur pouvoir d’appréciation, la prise en compte des spécificités de chaque situation et le respect du principe de proportionnalité.
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