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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1189 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ;
« 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ;
« 6° L’étranger dispose d’une assurance maladie.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
L’article 1er EA introduit par le Sénat visait à transposer les conditions de ressources et de logement applicables en matière de regroupement familial, aux conjoints de Français. La Commission des Lois a supprimé cette disposition.
Le groupe Horizons & apparentés estime qu’il n’apparaît pas disproportionné d’exiger de celui qui réside en France de disposer des ressources suffisantes et du logement adéquat pour accueillir son conjoint.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’article 1er EA tel qu’il a été adopté par le Sénat.
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